Description sur page privée May’Copro

ARTICLE 27

Du décret 67-223 de 17 mars 1967 modifié par le décret N°2004-479 du 27 mai 2004 en vigueur depuis le 01 septembre 2004

L’article 27 prévoit : « Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité. », notamment :

• Un expert-comptable ou une association de consommateurs pour la vérification des comptes de la copropriété,
• Une association de défense des consommateurs pour un conseil, une assistance ou pour l’obtention de documents-types,
• Un juriste pour la rédaction de toutes modifications au Règlement de Copropriété, la rédaction de résolutions ou d’un acte sous seing privé,
• Un expert technique pour tout diagnostic du bâti dans le cas de travaux urgents concernant des grosses réparations,
• Un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour un avis, écoute et sensibilisation de la copropriété avec consultation de prestataire en préparation de la prochaine Assemblée Générale,
• Un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour un avis sur la validité ou la complétude d’un dossier de maîtrise d’œuvre (DCE, RAO, etc.),
• Un métreur-vérificateur pour la vérification d’un ou plusieurs devis d’entreprises,
• Un économiste en construction pour estimer l’enveloppe financière prévisionnelle d’un programme de travaux,
• Etc.

Ainsi que : « Les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d’administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic. »

Un rapport écrit du président du Conseil Syndical devra être écrit pour validation : suite à la réunion du Conseil Syndical tenue le xx/xx/2025 donnant l’accord, de prendre conseil auprès de l’entreprise May’Copro avant la prochaine Assemblée Générale suivant le devis de conseil May’Copro N° xxxx/xx.xx d’un montant de xxx € TTC.