Fiche résumé — May’Copro

Aides à la rénovation énergétique : Anah, MaPrimeRénov’, Métropole Rénov’, GPSEA, ADP

Synthèse des dispositifs, montants, conditions d’éligibilité et procédures — à jour au 31 août 2026, sur la base des dernières versions officielles disponibles. Priorité donnée à la copropriété (sujet individuel traité en résumé).

Les aides financières — mode d’emploi · Anah, sept. 2026
Gérer et accompagner les copropriétés fragiles · Anah, août 2026
MaPrimeRénov’ — Le mode d’emploi · France Rénov’ / Anah, sept. 2026
Métropole Rénov’ — Règlement des aides · MGP, 15/10/2025
MOA, MOE, AMO en copropriété · Anah, 20/02/2023
Procédure DTG à destination des syndics · CoachCopro / APC, sept. 2024
Dépôt de dossier — agrément Mon Accompagnateur Rénov’ · Anah, avr. 2024
Aide à l’insonorisation · Groupe ADP, févr. 2026
Aide à la rénovation énergétique en copropriété · GPSEA, 13/12/2023
MaPrimeRénov’ Copropriété (page aides) · France Rénov’, consultée 31/08/2026

Sommaire

1. France Rénov’ & Anah
2. Barèmes de ressources 2026
3. MPR individuel (résumé)
4. Mon Accompagnateur Rénov’
5. MPR — Copropriété
6. Copropriétés fragiles — repérer & agir
7. Boîte à outils du gestionnaire
8. Dispositifs publics de redressement
9. Métropole Rénov’ (MGP)
10. Insonorisation — Groupe ADP
11. Rénov. énergétique copro — GPSEA
12. MOA, MOE, AMO en copro
13. Diagnostic Technique Global
14. Agrément MAR — dépôt
15. Règles de cumul
16. Autres dispositifs
17. Sources & mise à jour

01 — France Rénov’ & l’Agence nationale de l’habitat

Le point d’entrée obligatoire de tout projet aidé, et l’établissement public qui porte MaPrimeRénov’.

France Rénov’ est le service public d’information et de conseil sur la rénovation de l’habitat, créé par la loi Climat et Résilience de 2021. Il est co-financé par l’État et les collectivités locales et s’appuie sur 2 700 conseillers répartis dans 600 Espaces Conseil partout en France.

L’Anah (Agence nationale de l’habitat), établissement public depuis près de 50 ans, a pour mission d’améliorer l’état du parc de logements privés existants. Elle porte MaPrimeRénov’ et finance l’accompagnement des ménages et des syndicats de copropriétaires.

BUDGET 2026 MaPrimeRénov’ dispose d’un budget de 3,6 milliards d’euros, devant permettre le financement d’au moins 120 000 rénovations d’ampleur et 150 000 rénovations par geste. La réouverture du guichet de l’ensemble des aides est intervenue avec la promulgation de la loi de finances 2026 ; les règles d’éligibilité et les taux de financement restent inchangés.

ÉVOLUTION 2026 À CONNAÎTRE Pour toute rénovation d’ampleur, un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov’ est désormais obligatoire avant le dépôt de la demande — pour tous les dossiers déposés après la réouverture des plateformes. La méthode de calcul du DPE et de l’audit énergétique a évolué (coefficient de conversion de l’électricité passé de 2,3 à 1,9), applicable rétroactivement aux DPE et audits réalisés avant le 1er janvier 2026.

02 — Barèmes de plafonds de ressources au 1ᵉʳ janvier 2026

Quatre profils déterminent le niveau d’aide : TMO très modestes, MO modestes, INT intermédiaires, SUP supérieurs. Calculés sur le revenu fiscal de référence cumulé du ménage.

Île-de-France

Personnes au foyer	TMO	MO	INT	SUP (à partir de)
1	24 031 €	29 253 €	40 851 €	40 851 €
2	35 270 €	42 933 €	60 051 €	60 051 €
3	42 357 €	51 564 €	71 846 €	71 846 €
4	49 455 €	60 208 €	84 562 €	84 562 €
5	56 580 €	68 877 €	96 817 €	96 817 €
Par personne suppl.	+7 116 €	+8 663 €	+12 257 €	+12 257 €

Hors Île-de-France et outre-mer

Personnes au foyer	TMO	MO	INT	SUP (à partir de)
1	17 363 €	22 259 €	31 185 €	31 185 €
2	25 393 €	32 553 €	45 842 €	45 842 €
3	30 540 €	39 148 €	55 196 €	55 196 €
4	35 676 €	45 735 €	64 550 €	64 550 €
5	40 835 €	52 348 €	73 907 €	73 907 €
Par personne suppl.	+5 151 €	+6 598 €	+9 357 €	+9 357 €

Ces plafonds régissent aussi les aides « Coup de pouce » des fournisseurs d’énergie (CEE).

03 — MPR par geste & par ampleur — résumé

Le sujet individuel (maison, logement seul) n’est pas la priorité de cette fiche, centrée sur la copropriété. Repères essentiels seulement — pour le détail, se référer directement à MaPrimeRénov’ — Le mode d’emploi, sept. 2026.

RECENTRAGE AU 1ER SEPTEMBRE 2026 MaPrimeRénov’ par geste est désormais recentrée quasi exclusivement sur la pompe à chaleur (air/eau, géothermique, solarothermique) et le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. L’isolation, la ventilation et les autres équipements de chauffage (poêles/chaudières biomasse, solaire thermique) ne sont plus financés par cette voie. Ceci ne concerne pas MaPrimeRénov’ Copropriété (section 05), qui reste régie par ses propres règles de gain énergétique.

Par geste — installation d’une PAC

Logement occupé en résidence principale, construit depuis 15 ans, entreprise RGE obligatoire. Montant selon revenus (PAC air/eau) : 5 000 € (TMO) · 4 000 € (MO) · 3 000 € (INT) · non éligible (SUP). PAC géothermique/solarothermique : 11 000 € (TMO) · 9 000 € (MO) · 6 000 € (INT).

Par ampleur — parcours accompagné

Logement classé E, F ou G avant travaux, au moins deux gestes d’isolation, gain d’au moins 2 classes DPE, accompagnement obligatoire par un Mon Accompagnateur Rénov’ agréé (voir section suivante), chauffage 100 % décarboné en sortie de travaux. Taux d’aide : 80 % (TMO) · 60 % (MO) · 45 % (INT) · 10 % (SUP) du plafond de travaux (30 000 € pour un gain de 2 classes, 40 000 € pour 3 classes ou plus). Accompagnement pris en charge à 100/80/40/20 % selon les mêmes profils, plafonné à 2 000 € TTC.

Cumul par geste : plafond de 20 000 € sur 5 ans, écrêtement MPR + CEE à 90/75/60 % (TMO/MO/INT). Cumul par ampleur : non cumulable avec les CEE perçus séparément, écrêtement global à 100/90/80/50 % (TMO/MO/INT/SUP).

Source : Les aides financières — mode d’emploi, Anah, sept. 2026 (p.12-23) ; MaPrimeRénov’ — Le mode d’emploi, France Rénov’/Anah, sept. 2026.

04 — Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR)

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, tout acteur réalisant l’accompagnement obligatoire doit détenir l’agrément Anah.

Missions socles (obligatoires)

• Technique — visite et état des lieux, aide à la définition du projet, conseil sur la sélection des entreprises et l’analyse des devis, suivi de chantier.
• Administratif — appui aux démarches, montage du dossier d’aide, possibilité de mandat.
• Financier — élaboration du plan de financement (aides mobilisables, reste à charge, aides complémentaires).
• Social — accompagnement spécifique des ménages en situation de précarité énergétique, obligation de signalement vers un accompagnement renforcé.

Acteurs pouvant être agréés

• Espace Conseil France Rénov’ (guichet conventionné)
• Opérateurs agréés Anah (art. L.365-3 CCH) – notamment May’Copro
• Structure concourant à une opération programmée
• Architectes, auditeurs énergétiques qualifiés
• Sociétés de tiers-financement
• Collectivités territoriales / groupements

Trois procédures d’instruction de l’agrément

Procédure	Candidats concernés	Pièces	Critères examinés
Simplifiée	Collectivités territoriales	4	Compétence
Dérogatoire	ECFR’, opérateurs d’opérations programmées, opérateurs agréés CCH, architectes	14	Compétence, capacité d’intervention
Complète	Auditeurs énergétiques, sociétés de tiers-financement, autres	25	Compétence, capacité d’intervention, neutralité/indépendance, probité

Instruction en 3 mois (dont 2 mois de consultation du CRHH) — passé ce délai, la demande est réputée rejetée. Agrément valable 5 ans. Contrôles possibles sur pièces et sur place ; motifs de retrait : entrave aux contrôles, absence d’actions correctrices sous 1 mois, sous-traitance hors cadre autorisé, fausses informations, exécution directe d’un ouvrage, absence de neutralité, méconnaissance de la protection des consommateurs.

Source : Guide candidat — Plateforme d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’, Anah, avr. 2024 ; Les aides financières en 2026, Anah, févr. 2026 (p.22-23).

05 — MaPrimeRénov’ Copropriété

Une aide collective versée au syndicat des copropriétaires pour les travaux sur parties communes, quels que soient les revenus des copropriétaires.

Conditions d’éligibilité de la copropriété

• Immatriculée et à jour au registre national des copropriétés (RNC)
• Construite depuis plus de 15 ans
• Au moins 75 % de lots d’habitation principale (ou 65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins)
• Projet suivi par une AMO et travaux réalisés par des professionnels RGE
• Gain énergétique d’au moins 35 % (50 % pour débloquer le second palier)

Condition	Aide
Gain énergétique ≥ 35 %	30 % des travaux, plafonné à 25 000 €/logement
Gain énergétique ≥ 50 %	45 % des travaux, plafonné à 25 000 €/logement
Bonification « sortie de passoire » (F/G → D min.)	+10 points de taux
Bonification copropriété fragile / en difficulté	+20 points de taux
Prime individuelle copropriétaire — ressources très modestes	3 000 €/logement
Prime individuelle copropriétaire — ressources modestes	1 500 €/logement

Plancher de l’aide : 3 000 € par copropriété. Une copropriété est « fragile ou en difficulté » si son taux d’impayés N-2 ≥ 8 % du budget, si elle est en quartier NPNRU, ou selon la définition de l’art. R.321-12 CCH.

DEPUIS LE 1ER JANVIER 2025 L’installation de chaudières à gaz n’est plus financée. Période transitoire : une chaudière gaz peut encore être intégrée au calcul du gain énergétique pour les dossiers déposés jusqu’au 31/12/2026, mais son coût n’est pas subventionné.

Expérimentation « petites copropriétés »

Ouverte jusqu’au 31 décembre 2029 pour les copropriétés de 20 lots ou moins ne parvenant pas au seuil de 35 % de gain (régime dérogatoire à 15 % de gain minimum), sous conditions : suivi par une collectivité (OPAH-CD/RU, POPAC ou pacte territorial), au moins 65 % de lots d’habitation principale, construite depuis 15 ans, immatriculée RNC, DTG réalisé, travaux issus de la liste éligible.

Financement de l’AMO par l’Anah (hors Métropole Rénov’)

Les travaux de rénovation énergétique doivent être accompagnés par un opérateur d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) — l’accompagnement est obligatoire. L’AMO est financée à hauteur de 50 % du montant de la prestation, avec un plafond de 600 € HT par logement pour les copropriétés de plus de 20 logements et 1 000 € HT par logement pour les copropriétés de 20 logements ou moins, avec un plancher de 3 000 € par copropriété.

BON À SAVOIR La demande d’aide relative aux prestations d’AMO peut être déposée antérieurement à celle relative aux travaux — May’Copro peut donc être missionnée, et son financement sécurisé, avant même le dépôt du dossier travaux.

Source : Les aides financières — mode d’emploi, Anah, sept. 2026 (p.24-28, édition confirmée sans changement de barème par rapport à févr. 2026) ; MaPrimeRénov’ — Le mode d’emploi, sept. 2026 (p.10-11) ; MOA, MOE, AMO en copropriété, Anah, 02/2023.

06 — Copropriétés fragiles et en difficulté — repérer et agir

Le cœur de métier May’Copro : détecter les premiers signes avant que la copropriété ne bascule dans une spirale de dégradation, et savoir quand alerter.

Définitions

La copropriété en difficulté est une notion juridique : la loi du 10 juillet 1965 (section 2, art. 29-1 A à 29-16, issus de la loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024) organise trois procédures graduées selon le degré de dysfonctionnement — mandataire ad hoc, administration provisoire (simple ou renforcée), constat de carence — déclenchées sur la base de deux indicateurs : les difficultés financières ou de gestion, et l’enjeu technique et patrimonial de conservation du bâti.

La copropriété fragile est une notion plus large et préventive, propre à l’approche Anah : elle désigne une copropriété montrant des signes de fragilité (technique, bâtimentaire, financier, socio-économique, juridique, gestion) sans être encore en difficulté caractérisée. L’enjeu est d’agir tôt, avant que les mesures coercitives (arrêtés de police, procédures judiciaires) ne deviennent la seule option — celles-ci sont indispensables mais réactives : elles ne permettent ni de mettre la copropriété en mode « projet », ni de traiter la gouvernance de fond.

LA SPIRALE DE DÉGRADATION Une fragilité non traitée s’auto-entretient : impayés de charges → réduction de l’entretien courant → dégradation technique du bâti → dévalorisation des lots → départ des copropriétaires solvables / arrivée de propriétaires bailleurs peu impliqués ou de marchands de sommeil → aggravation des impayés. Plus l’intervention est précoce (repérage, POPAC), moins elle est coûteuse et longue qu’un redressement en dispositif curatif (OPAH-CD, Plan de Sauvegarde) ou qu’une procédure judiciaire.

Signaux d’alerte à surveiller par le gestionnaire

Indicateurs financiers

• Taux d’impayés de charges en hausse (seuils légaux d’alerte : 25 % des sommes exigibles, ou 15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots)
• Absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis 2 ans
• Factures d’eau, d’énergie ou de travaux impayées depuis 6 mois malgré commandement de payer
• Recours croissant à l’emprunt ou aux fonds de roulement pour couvrir les charges courantes

Indicateurs de gestion et technique

• Vacance du syndic, difficultés à trouver un successeur, rotations fréquentes
• Conseil syndical absent ou en conflit ouvert avec le syndic
• Défaut d’entretien visible, absence de PPT/DTG, sinistres récurrents non traités
• Signalements d’insalubrité, d’incivilités, de squats ou d’occupation illicite de parties communes

BON À SAVOIR — LABEL 2026 Le décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 a créé un label « gestion des copropriétés en difficulté », reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans ce domaine, pour sécuriser le traitement des immeubles en grande difficulté et orienter les tribunaux dans leurs désignations. L’article 20 de la loi habitat dégradé (précisé par le décret du 10 mai 2025) a par ailleurs créé le statut de syndic d’intérêt collectif (SIC), agréé par le préfet, pour intervenir dans les copropriétés placées sous administration provisoire.

Le guide Anah formule, tout au long de ces thématiques, une série de recommandations opérationnelles numérotées à destination du gestionnaire — parmi lesquelles la Recommandation 10 : « Agir : déclencher la mission du mandataire ad hoc dès les premiers signes de difficultés persistantes », plutôt que d’attendre l’aggravation de la situation.

Source : Gérer et accompagner les copropriétés fragiles, Anah, août 2026 (parties 01 et 03, p.1-20, 108-127).

07 — Boîte à outils du gestionnaire face aux difficultés

Ce que le guide Anah recommande concrètement, thème par thème, pour un syndic ou une AMO qui accompagne une copropriété fragile.

Transition entre syndics

Sécuriser la reprise de mandat par un état des lieux complet (comptes, contrats, contentieux, archives), et objectiver la situation reçue plutôt que de la découvrir en cours de mandat.

Communiquer, sensibiliser, mobiliser

Une copropriété fragile se redresse rarement sans l’implication des copropriétaires eux-mêmes : information régulière, pédagogie sur les enjeux financiers et techniques, mobilisation du conseil syndical comme relais.

Conflits et troubles de voisinage

Distinguer les troubles relevant du règlement de copropriété (pouvoir du syndic) de ceux relevant du copropriétaire bailleur (action oblique possible contre son locataire) ; savoir orienter vers la médiation avant le contentieux.

Sécurité, incivilités, squats

Sécuriser sans délai les chantiers et parties communes vulnérables (accès, caves, halls) pour prévenir squats et dégradations, en lien avec les pouvoirs de police du maire.

Arrêtés de mise en sécurité / insalubrité

En cas de carence du syndicat après un arrêté, la commune peut engager des travaux d’office ou une substitution partielle aux frais du syndicat — un mécanisme à anticiper plutôt qu’à subir.

Marchands de sommeil

Réagir vite face à un lot détenu par un marchand de sommeil (impayés chroniques, sous-location dégradée) : signalement aux pouvoirs publics, procédures de recouvrement ciblées, coordination avec le parquet le cas échéant.

Prévenir et recouvrer les impayés

Le syndic doit informer le conseil syndical dès que le taux d’impayés approche les seuils légaux, et engager sans délai la procédure de recouvrement (mise en demeure, commandement de payer, saisie si nécessaire). Les copropriétaires en difficulté peuvent être orientés vers le Fonds de Solidarité Logement (FSL) ou une ADIL. Objectif : agir avant que le seuil de 25 % (15 % au-delà de 200 lots) ne déclenche l’obligation légale de saisine du juge pour la désignation d’un mandataire ad hoc (voir section suivante).

Gérer une copropriété en mode « projet »

Face à une copropriété fragile ou en dispositif de redressement, le gestionnaire gagne à sortir d’une gestion purement réactive pour adopter une logique de projet : diagnostic partagé, plan d’actions hiérarchisé et calendrier, mobilisation coordonnée du conseil syndical, de l’AMO et de l’opérateur de suivi-animation le cas échéant, points d’étape réguliers avec les partenaires publics. L’AMO joue ici un rôle d’articulation entre le syndic, le conseil syndical et les intervenants extérieurs (collectivité, Anah, opérateur).

Source : Gérer et accompagner les copropriétés fragiles, Anah, août 2026 (partie 02, p.51-107).

08 — Dispositifs publics de redressement

De l’alerte judiciaire précoce aux dispositifs incitatifs de l’Anah — la gradation des outils à disposition des copropriétés en difficulté et de leurs gestionnaires.

La procédure d’alerte : le mandataire ad hoc

Introduite par les art. 29-1-A à 29-1-C de la loi de 1965, cette procédure vise à désigner un mandataire ad hoc chargé de dresser un état des lieux (organisation juridique, situation technique, fonctionnement des instances, comptes et impayés, contentieux) et de formuler des préconisations priorisées. Le mandataire n’est pas un opposant au syndic, qui conserve sa place : il agit comme un tiers objectivant les difficultés.

Déclencheur	Qui peut saisir le juge
Taux d’impayés ≥ 25 % (15 % si > 200 lots) à la clôture des comptes	Le syndic (obligation, sous 1 mois)
Absence de vote AG sur l’approbation des comptes depuis 2 ans (loi habitat dégradé, 2024)	Le syndic, ou à défaut le juge sur saisine d’un tiers
Facture d’eau/énergie/travaux impayée depuis 6 mois malgré commandement de payer	L’entreprise ou le fournisseur (si le syndic n’a pas agi sous 1 mois)
En l’absence d’action du syndic dans le mois suivant la clôture des comptes	Copropriétaires ≥15 % des voix, un créancier, le préfet/procureur, le maire, le président de l’EPCI

Mission réalisée en 3 mois renouvelables une fois (6 mois en pratique). Si le dispositif est suivi par la collectivité (POPAC, OPAH-CD, Plan de Sauvegarde), une aide Anah couvre 50 % des dépenses de mandataire ad hoc, plafonnée à 50 000 € HT/an.

L’administration provisoire — ultime recours judiciaire

Déclenchée par le président du tribunal judiciaire lorsque l’équilibre financier du syndicat est gravement compromis ou que le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble (art. 29-1 de la loi de 1965). Le mandat du syndic cesse d’office et sans indemnité. L’administrateur provisoire reprend l’ensemble des pouvoirs du syndic et de l’assemblée générale (hors décisions réservées) : il peut suspendre l’exigibilité des créances antérieures (12 mois, renouvelable), établir un plan d’apurement des dettes sur 5 ans maximum, demander au juge l’effacement partiel de créances irrécouvrables, ou encore proposer au préfet l’ouverture d’un plan de sauvegarde. Durée minimale de la mission : 12 mois. La désignation d’un administrateur provisoire rend la copropriété éligible à une aide travaux Anah de 50 % HT du montant estimé, sans plafond de travaux.

Les dispositifs incitatifs de l’Anah — prévenir, redresser, transformer

Dispositif	Objectif	Durée	Périmètre
POPAC	Prévenir — repérage, veille, premier accompagnement, pas de financement travaux	3 à 5 ans	Une copropriété à un territoire entier
OPAH-CD	Redresser — gestion, situation financière, bâti, avec subvention travaux	3 à 5 ans	Une ou plusieurs copropriétés / périmètre urbain
Plan de sauvegarde (PDS)	Redresser en difficulté grave — accompagnement renforcé, piloté par le préfet	5 ans, renouvelable 2 fois	Une seule copropriété

L’OPAH-CD est mobilisée à la demande de la collectivité ; le plan de sauvegarde est initié à l’initiative du préfet (ou sur proposition du maire, de l’EPCI, d’associations de copropriétaires ou de l’administrateur provisoire), pour les situations les plus graves. Il repose sur un diagnostic multicritères (gestion/fonctionnement, état du bâti, occupation/situation financière, intégration urbaine) réalisé par la collectivité, document indispensable pour justifier et confirmer les subventions.

FINANCEMENT TRAVAUX & INGÉNIERIE EN DISPOSITIF DE REDRESSEMENT Aide travaux (parties communes) : 50 % HT du montant estimé, indépendamment du mode de gouvernance (syndic ou administration provisoire). Une avance de subvention jusqu’à 70 % du montant prévisionnel (plafond 900 000 €) est possible pour améliorer la solvabilisation des ménages. Aide à l’ingénierie (études, expertises juridiques/comptables/techniques) et aide au redressement de la gestion (surcoût d’honoraires du syndic ou de l’administrateur provisoire lié au redressement, hors fonctionnement courant) sont mobilisables en POPAC, OPAH-CD copropriété, plan de sauvegarde et ORCOD. D’autres outils sont mobilisables selon les partenaires : aide juridictionnelle, FSL, portage provisoire de lots avec relogement, aide à la gestion urbaine et sociale de proximité.

Source : Gérer et accompagner les copropriétés fragiles, Anah, août 2026 (partie 03, p.108-147) ; recueil « Intervenir en copropriété », Anah.

09 — Métropole Rénov’ — Métropole du Grand Paris

Dispositif complémentaire aux aides nationales, applicable depuis le 1ᵉʳ novembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2029, dans le cadre du Service public de la rénovation de l’habitat (SPRH).

Volet copropriété

Copropriétés de 50 logements ou moins, construites depuis plus de 15 ans, immatriculées RNC, non déjà aidées par la Métropole sur la période SARE 2022-2024. Conseiller France Rénov’ obligatoire avant dépôt. Gain d’énergie visé d’au moins 35 % (15 % pour les biens à contraintes architecturales particulières).

Prestation	Montant max.
Mission de MOE « conception » socle	10 000 €/copropriété
Bonus « étude complémentaire »	5 000 €/copropriété
Cumulé (MOE socle + bonus)	15 000 €/copropriété

Prestataire affilié à la plateforme CoachCopro requis. Cumulable avec MaPrimeRénov’ Copropriété de l’Anah (dans la limite des coûts HT, principe d’écrêtement). Délai de validité de l’aide attribuée : 24 mois.

Volet habitat individuel

Maisons individuelles et micro-collectifs (2 à 4 lots), classés E, F ou G avant travaux, gain d’au moins 2 classes énergétiques visé (ou au moins un geste d’isolation portant sur l’isolation du bâtiment pour les biens à contraintes architecturales).

Prestation	Montant max.
MOE « conception-réalisation »	3 000 €/maison
AMO complémentaire (parcours accompagné)	500 €/maison
Diagnostic architectural et énergétique (DAE)	1 000 €/maison

Prestataire affilié à Pass’Réno Habitat requis. Cumulable avec MaPrimeRénov’ et MonAccompagnateurRénov’ de l’Anah. Délai de validité de l’aide : 18 mois.

CALENDRIER DE GUICHET Dépôt de tout nouveau dossier jusqu’au 30 septembre 2029 ; complétude d’un dossier incomplet jusqu’au 31 octobre 2029. Un bien ayant déjà bénéficié du dispositif SARE 2022-2024 pour une même prestation n’est pas rééligible.

Source : Règlement des aides « Métropole Rénov’ », Métropole du Grand Paris, adopté le 15/10/2025 (v20251015).

10 — Aide à l’insonorisation — Groupe ADP

Une aide financière méconnue mais substantielle pour les copropriétés situées sous les couloirs aériens de Paris-Orly, Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget — versée par Groupe ADP (Aéroport De Paris), indépendamment d’Anah.

Depuis 2004, l’« Opération Groupée » de Groupe ADP a permis d’insonoriser 19 500 logements pour 107 M€ d’aides versées. Elle s’adresse aux syndics de copropriété et aux bailleurs de résidences situées dans la zone de nuisance sonore des trois aérodromes parisiens.

Conditions d’éligibilité

• Logement situé à l’intérieur du Plan de Gêne Sonore (PGS) en vigueur — à vérifier sur http://www.aideinsono.fr
• Logement non construit sous un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) — c’est-à-dire construit avant l’institution du PEB local
• Logement n’ayant pas déjà bénéficié d’une aide à l’insonorisation

Taux de prise en charge

• 100 % du plafond pour les études et opérations préalables (diagnostic acoustique compris), l’aide ne pouvant excéder 5 % du plafond du montant des travaux
• 95 % du plafond pour les travaux de renforcement de l’isolation acoustique et de la ventilation induite
• 100 % pour les honoraires de syndic, plafonnés à 2 % du montant HT des travaux (non applicable aux bailleurs)
• Diagnostic acoustique remboursé à 100 %

Plafonds d’aide par zone du PGS (logements collectifs)

Poste	Zone 1 (rouge)	Zone 2 (orange)	Zone 3 (vert)
Pièces principales — appartements	2 500 €	2 310 €	1 900 €
Pièces principales — pavillonnaire	4 375 €	4 000 €	3 625 €
Par cuisine	2 310 €	1 720 €	1 345 €

Plafond calculé sur le nombre de pièces principales (salon, salle à manger, chambres) et cuisines. Forfait ventilation (VMC ou rénovation de la ventilation collective) : 1 250 €/appartement, soumis au taux de 95 %. Exemple donné par Groupe ADP pour une copropriété de 180 logements en zone 3 (5 T2, 175 T4) : plafond études préalables 73 660,60 €, plafond travaux acoustiques 1 511 545 €, aide ventilation 213 750 €.

Travaux pris en charge

Menuiseries donnant sur l’extérieur, coffres de volets roulants, pose et dépose des persiennes, ventilation (collectif), toiture, murs (cas exceptionnel) — sur salon, salle à manger, chambres et cuisine.

Procédure en 5 étapes

1. Demande au Service Aide à l’insonorisation (confirmation d’éligibilité) — adresse de la résidence, n° de parcelle cadastrale, date du permis de construire.
2. Diagnostic acoustique — autorisation de diagnostic, réalisation intégrant la ventilation (étape obligatoire), rapport avec programme de travaux et estimations coût/aide ; remboursé à 100 %.
3. Instruction technique — dépôt DP/PC, diagnostics amiante/plomb si nécessaire, mission AMO, vote en AG des études préalables (MOE, contrôleur technique, SPS), puis lancement du DCE et vote des travaux en AG (accord du comité d’engagement pour les bailleurs).
4. Présentation en Commission Consultative d’Aide aux Riverains (CCAR), présidée par le préfet ou son représentant — avis puis envoi d’une convention travaux pour l’attribution de l’aide.
5. Réalisation des travaux, dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la convention — logement témoin, puis versement de l’aide sur présentation des factures selon l’échéancier.

QUI DÉPOSE LA DEMANDE ? Syndic — les copropriétaires saisissent leur syndic (bénévole ou professionnel), qui dépose la demande pour le compte du syndicat avec le PV d’assemblée générale approuvant l’opération. Bailleur — demande directe auprès de Groupe ADP avec l’accord du conseil d’administration.

Dossier « Grand Collectif » — pièces à fournir

Le formulaire de demande (identification du bénéficiaire, résidence, typologie des logements par nombre de T1 à T6 et de cuisines) doit être accompagné de : copie du permis de construire, extrait du plan cadastral repérant le bien, acte de propriété, statuts/mandat de gestion, RIB, PV d’assemblée générale approuvant l’opération et délégation de pouvoir au syndic, règlement de copropriété. Engagement sur l’honneur à ne pas commencer les travaux avant l’autorisation écrite de Groupe ADP.

Dossier complet avant passage en CCAR (rôle de l’AMO)

Pour les copropriétés (« Grands Comptes »), le dossier transmis à Groupe ADP avant présentation en CCAR rassemble, outre les pièces ci-dessus : les pièces constitutives du DCE (règlement de consultation, DAAT amiante/plomb, RICT si bureau de contrôle, PGC si SPS, CCAP/CCTP, DPGF ou BPU et actes d’engagement des entreprises, analyse des offres), le planning des travaux avec échéancier de facturation, le récapitulatif financier global de l’opération, les devis/marchés/contrats d’honoraires de chaque intervenant (conception : MOE, SPS, CT, AMO, OPC ; exécution : idem + DO), et les pièces des marchés travaux (synthèse du coût par appartement et type de menuiserie, actes d’engagement, devis avec marque/gamme/modèle et performances acoustiques et thermiques). L’AMO fournit spécifiquement le récapitulatif financier des travaux et honoraires, une note de synthèse de l’acousticien décrivant l’opération, et l’annuaire des acteurs du projet.

Échéancier de versement des entreprises, à titre indicatif : < 100 000 € → 2 versements (15 %, solde) ; < 500 000 € → 4 versements (15/20/55 %, solde) ; > 500 000 € → 5 versements (15/20/25/30 %, solde).

Cadre technique — prescriptions acoustiques (bâtiments « grand collectif »)

Pour les bâtiments « complexes » (grand collectif, grand tertiaire, sanitaire/social), Groupe ADP impose au maître d’ouvrage un cahier des charges type à remettre aux bureaux d’études acousticiens consultés. Il organise la mission en trois phases obligatoires et complémentaires, réalisées dans l’ordre :

1. Diagnostic acoustique (préalable aux travaux) — état des lieux initial avec mesurages de l’isolement vis-à-vis du bruit extérieur (norme NF S 31-057), définition concertée des objectifs d’isolement, analyse des solutions, programme de travaux chiffré en HT, rapport de diagnostic détaillé (état des lieux, mesures, argumentaire technique, programme de travaux par poste).
2. Assistance au maître d’ouvrage — en conception (cadrage/faisabilité, validation APD, préparation et validation du contenu acoustique du DCE/CCTP, analyse des offres, participation aux AG votant les travaux) puis en exécution (réception d’un local témoin avec mesurages avant/après et rapport de réception, suivi qualitatif régulier du chantier, alerte en cas de dépassement de délai).
3. Évaluation de l’opération (une fois les travaux terminés) — réalisée par le même acousticien qu’au diagnostic : état des lieux final selon la même méthode, analyse comparative avant/après et objectifs/résultats, rapport d’évaluation détaillé et certificat de bonne réalisation des travaux.

Isolement minimal réglementaire	Zone I	Zone II	Zone III
Locaux d’enseignement et de soins	47 dB(A)	40 dB(A)	35 dB(A)
Construction à usage d’habitation	45 dB(A)	40 dB(A)	35 dB(A)

Valeurs minimales fixées par l’arrêté du 6/10/1978 et la circulaire du 19/01/1988 — objectifs pouvant être rehaussés selon le confort souhaité, dans la limite du plafond de coût pris en compte par Groupe ADP. Un gain d’isolement inférieur à 5 dB(A) est considéré comme peu perceptible et ne doit pas donner lieu à des travaux financés. La suppression de tout système de ventilation est exclue quelle que soit la solution acoustique retenue.

CONTACT Service Aide à l’insonorisation, Groupe ADP — Bâtiment 300, Askia Zone Cœur d’Orly, 11 avenue Henri Farman, CS 90055, 94396 Orly Aérogare Cedex. E-mail : insonogc@adp.fr · Site : http://www.aideinsono.fr.

Source : Aide financière à l’insonorisation des riverains des aérodromes Paris-Orly / Paris-CDG / Paris-Le Bourget, Groupe ADP, févr. 2026 ; Demande d’aide financière à l’insonorisation — Grand Collectif, formulaire Groupe ADP, 29/04/2026 ; Grands Comptes — Pièces constitutives des dossiers avant présentation en CCAR (copropriétés), Groupe ADP, 20/07/2026 ; Cadre — Prescriptions acoustiques pour les bâtiments complexes, Groupe ADP ; Cahier des charges — Prescription acoustique pour les bâtiments complexes, Groupe ADP (documents type, réf. dossier ORY-26-GC018).

11 — Aide complémentaire locale

Exemple avec : Le territoire de Grand Paris Sud Est Avenir GPSEA(Val-de-Marne — Créteil, Limeil-Brévannes, Boissy-Saint-Léger, Sucy-en-Brie…) subventionne les rénovations énergétiques globales en copropriété, en complément des aides Anah.

Dispositif approuvé par délibération du conseil de territoire n°CT2023.5-104 du 13 décembre 2023, en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2024, dans le cadre du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de GPSEA. Le parc privé en copropriété représente 37 % des logements du territoire (54 000 logements), dont environ 12 200 énergivores (étiquettes E, F, G).

Conditions d’éligibilité de la copropriété

• Au moins 2 logements, vocation principale d’habitation — au moins 75 % des lots principaux (ou des tantièmes de lots principaux) affectés à l’habitation principale
• Bâtiments achevés avant 1990, étiquette énergétique comprise entre D et G avant travaux (évaluation ou audit énergétique selon obligation réglementaire)
• Au moins 1/3 de propriétaires occupants
• Fonctionnement sain en gouvernance (organes de gestion présents, règlement de copropriété publié)
• Immatriculée au registre national des copropriétés, données à jour
• Pas d’arrêté de police de mise en sécurité ou d’insalubrité en cours (parties communes ou privatives)

AIDE NON AUTOMATIQUE — APPEL À PROJETS ANNUEL Les aides GPSEA ne sont pas accordées de droit : les copropriétés répondent à un appel à projets annuel, et une priorisation est opérée selon le volume de demandes et les crédits disponibles. Sont notamment priorisés les immeubles en quartier prioritaire de la politique de la ville (ou à moins de 300 m), les projets à gains énergétiques substantiels ou sortant des étiquettes F/G, et les techniques innovantes/reproductibles. Un projet éligible mais non retenu une année peut être représenté l’année suivante.

Montant de l’aide

20 % du coût HT des travaux subventionnables, plafonné à 10 000 € HT de travaux par logement — soit une subvention maximale de 2 000 € par lot principal d’habitation. Cumulable avec les autres financeurs (Anah, Conseil départemental du Val-de-Marne, Métropole du Grand Paris) dans le respect de leurs conditions respectives.

Travaux et projet éligibles

Rénovation, restructuration ou réhabilitation lourde permettant un gain énergétique d’au moins 35 % à l’échelle de la copropriété. Le syndicat doit avoir réalisé une évaluation ou un audit énergétique, décidé un bouquet de travaux conforme aux scénarios attendus, répondu à l’appel à projets (shabitat@gpsea.fr), obtenu un avis favorable de GPSEA, être inscrit sur CoachCopro (espace conseil France Rénov’ du CAUE 94), et avoir obtenu l’accord de la commune sur la déclaration préalable si nécessaire. Travaux réalisés par des professionnels RGE, votés en une seule assemblée générale ; liste des travaux recevables alignée sur l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14/01/2020 (prime de transition énergétique).

Dépôt et instruction du dossier

Pièces à joindre : PV d’assemblée générale votant les travaux, accord de la ville sur la déclaration de travaux, plan(s) de financement, devis, certificat(s) RGE des artisans, RIB du syndicat. Dossier à adresser à GPSEA (14 rue Le Corbusier, 94010 Créteil Cedex) et par voie électronique à shabitat@gpsea.fr. Aucun dossier incomplet n’est instruit ; les travaux ne doivent pas commencer avant réception de l’accusé de réception du dépôt. Décision d’octroi du Président de GPSEA, puis convention d’aide financière à signer et retourner sous 1 mois. Démarrage des travaux dans les 24 mois suivant la décision d’attribution.

Versement et délais

Versement après réalisation et paiement des travaux, sur présentation du RIB, des factures acquittées et de l’autorisation d’urbanisme si la façade/toiture est modifiée. Achèvement des travaux à justifier dans un délai de 3 ans à compter de la notification d’octroi (prorogation possible de 2 ans maximum sur demande motivée), sous peine de retrait et de remboursement. Si la date de forclusion Anah est postérieure sur un même dossier, GPSEA s’aligne sur celle-ci.

CONTACT Direction de la Cohésion Territoriale — Habitat, GPSEA : shabitat@gpsea.fr. Espace conseil France Rénov’ (CAUE 94) : 01 71 33 13 60 · contact-energie@caue94.fr.

Source : Règlement du dispositif d’aide financière à la rénovation énergétique du parc privé en copropriété, Grand Paris Sud Est Avenir, délib. CT2023.5-104 du 13/12/2023 (en vigueur depuis le 01/03/2024).

12 — MOA, MOE, AMO en copropriété

La distinction juridique qui structure tout dossier de rénovation collective — et conditionne l’octroi de certaines aides Anah.

Maîtrise d’ouvrage (MOA) — une maîtrise d’ouvrage « éclatée »

En copropriété, le maître d’ouvrage est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Trois instances distinctes se partagent le rôle : l’assemblée générale décide et vote le budget, le syndic signe les devis, paie les factures et fait le lien avec la MOE, le conseil syndical contrôle et assiste le syndic. Cette organisation est qualifiée de « maîtrise d’ouvrage éclatée ».

Maîtrise d’œuvre (MOE)

Mission globale : réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le MOA (diagnostic, avant-projet APS/APD, projet, assistance aux marchés de travaux, direction de l’exécution, pilotage/coordination, assistance à la réception). Obligatoire pour tous travaux subventionnables > 100 000 € HT ou en cas d’arrêté d’injonction de travaux (art. 4 du Règlement général de l’Anah). Honoraires subventionnés au même taux que les travaux (délibération 2020-54).

Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)

L’AMO est une extension de la MOA, jamais un rôle de maîtrise d’œuvre : elle ne peut ni concevoir, ni diriger les travaux, pour rester en position de conseil neutre. Elle n’a qu’une obligation de moyens et n’est pas couverte par une assurance décennale.

Mission d’AMO exigée par l’Anah (délib. 2020-54 du 4/12/2020)

• Accompagnement technique — conseil dans l’évaluation énergétique et le projet de travaux, suivi de chantier.
• Accompagnement social — enquête sociale d’occupation, recensement des copropriétaires éligibles aux aides individuelles.
• Accompagnement financier — montage du dossier d’aide et du plan de financement, obtention des CEE, demandes d’acomptes et de solde.

L’attribution de MaPrimeRénov’ Copropriétés est conditionnée à cet accompagnement AMO. Le professionnel AMO doit disposer d’une assurance RC et ne peut être une entreprise liée aux travaux subventionnés ou à un fournisseur d’énergie de la copropriété.

REPÈRE DE DISTINCTION Une AMO « intégrée » assurée par le MOE ne peut offrir le même niveau de conseil indépendant qu’une AMO tierce, ce dernier ayant des intérêts dans la réalisation du programme de travaux — l’Anah recommande, si ce cumul a lieu, un contrat distinct ou un paragraphe spécifique dédié.

Source : Maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage — un point sur les différentes formes du métier en copropriété, fiche Anah, 20/02/2023.

13 — Diagnostic Technique Global (DTG)

Le socle technique et financier de tout projet de rénovation énergétique en copropriété.

Réalisé selon le référentiel de l’Agence Parisienne du Climat (APC) et de l’Association des Responsables de Copropriété (ARC), le DTG permet de répondre aux obligations de DPE collectif et de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), et d’objectiver un projet de rénovation énergétique sur des données financières et thermiques concrètes.

Le « chèque audit » — aide à Paris

Une subvention de 5 000 € est mobilisable auprès de la Ville de Paris (financée par la Ville). Un équivalent existe à l’échelle de la Métropole du Grand Paris, avec une procédure distincte.

Procédure en 6 étapes (cas Paris/APC)

1. Inscrire la copropriété sur CoachCopro (a minima un copropriétaire).
2. Mettre en relation un copropriétaire référent avec le conseiller CoachCopro.
3. Transmettre les devis de DTG au conseiller le plus en amont possible, avant toute signature.
4. Mobiliser l’aide impérativement avant le lancement de l’ordre de service — attendre l’accord préalable de la Ville de Paris avant de lancer le DTG.
5. Tenir le conseiller informé pendant la réalisation (le versement dépend de la qualité du rendu).
6. Demander le versement dans les 2 ans suivant l’accord préalable, une fois la conformité au référentiel attestée.

RÉSOLUTIONS TYPE D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Résolution 1 — vote du DTG au sens de l’art. L731-1 CCH, incluant PPT (décret 2016-1965 modifié) et DPE avec mention (professionnel certifié). Résolution 2 — mandat donné au syndic pour représenter le syndicat auprès de l’Agence Parisienne du Climat pour la demande et le versement des 5 000 €. La résolution 2 est obligatoire pour débloquer le versement.

Source : Procédure DTG à destination des syndics, CoachCopro / Agence Parisienne du Climat, sept. 2024.

14 — Dépôt de dossier — agrément Mon Accompagnateur Rénov’

Le parcours candidat sur la plateforme d’agrément Anah, pour tout professionnel souhaitant exercer les missions d’accompagnement rénovation.

Parcours en 4 étapes

1. Je me renseigne sur le dispositif et vérifie mon éligibilité (décret du 22/07/2022, arrêté du 21/12/2022 modifié le 14/12/2023).
2. Je rassemble les informations sur la structure et son représentant (coordonnées, éléments juridiques, périmètre d’intervention souhaité).
3. Je prépare les pièces justificatives requises selon la procédure applicable (4, 14 ou 25 pièces — voir section 05).
4. Je crée un compte et dépose ma demande sur la plateforme dédiée de France Rénov’.

Contrôles et retrait

Deux types de contrôle, sur pièces ou sur place : la réalisation des prestations (contrat, rapport d’accompagnement, documents liés aux demandes d’aide) et la structure bénéficiaire (validité des conditions d’agrément, concordance des rapports annuels, respect de la neutralité et de l’indépendance). En cas de non-respect constaté, un rapport de constatations est établi avec mesures correctrices ; la structure dispose d’un mois pour présenter ses observations écrites.

La suspension immédiate (max. 3 mois) est possible en cas d’urgence. Le retrait définitif intervient notamment en cas d’entrave aux contrôles, de sous-traitance hors cadre, de communication de faux documents, d’exécution d’un ouvrage, ou d’absence de neutralité.

Source : Guide candidat — Plateforme d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’, Anah, version avr. 2024.

15 — Quelles règles en cas de cumul ?

Rénovation par geste

• Plusieurs primes MaPrimeRénov’ possibles pour des travaux différents dans un même logement, dans la limite de 20 000 € sur 5 ans (limite portée à 3 logements/20 000 € pour les bailleurs).
• Cumulable avec les CEE, les aides des collectivités locales et les caisses de retraite.
• Écrêtement MaPrimeRénov’ + CEE : 90 % (TMO) · 75 % (MO) · 60 % (INT) du montant TTC de la dépense éligible.

Rénovation d’ampleur

• Non cumulable avec les CEE des fournisseurs d’énergie perçus séparément (CEE déjà intégrés au calcul MaPrimeRénov’).
• Cumulable avec les aides des collectivités, des caisses de retraite, et un éco-PTZ.
• Écrêtement global : 100 % (TMO) · 90 % (MO) · 80 % (INT) · 50 % (SUP) du montant TTC des travaux.

	MPR geste	MPR ampleur	MPR copro.	Collectivités	CEE	Éco-PTZ
MPR geste	—	—	✓ parties privatives/communes	✓ écrêté	✓ écrêté	✓
MPR ampleur	—	—	✓ parties privatives/communes	✓ écrêté	✗	✓
MPR copropriétés	✓	✓	—	✓	✓ x copro. fragile/difficulté	✓

Lecture par colonne = cumul possible avec le dispositif de la ligne. Le chèque énergie, l’exonération de taxe foncière et l’aide des caisses de retraite se cumulent avec l’ensemble.

Source : Les aides financières en 2026, Anah, févr. 2026 (p.29-30).

16 — Autres dispositifs à connaître

Certificats d’économie d’énergie (CEE)

Obligation imposée par l’État aux fournisseurs d’énergie. Primes « Coup de pouce » bonifiées pour les ménages modestes/très modestes. L’incitation doit être contractualisée avant la signature du devis (ou dans les 14 jours suivants au plus tard).

TVA à taux réduit

5,5 % pour l’isolation, le chauffage/ventilation et l’eau chaude sanitaire utilisant des sources renouvelables ; 10 % pour les autres travaux d’amélioration sur un logement de plus de 2 ans. 20 % pour la fourniture/pose d’une chaudière à combustible fossile.

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Sans condition de ressources. Plafond 50 000 € pour une rénovation d’ampleur/performance globale (remboursable sur 20 ans), 15 000 à 30 000 € selon le bouquet de travaux (15 ans), 10 000 € pour l’assainissement non collectif. Version « copropriétés » mobilisable par le syndic pour les parties communes.

Aides des collectivités locales

Régions, départements, intercommunalités et communes peuvent accorder des aides complémentaires (ex. Fonds Air Bois, jusqu’à 3 000 € pour le remplacement d’un vieil appareil bois).

Exonération de taxe foncière

Exonération de 50 à 100 % sur 3 ans, sur délibération communale, pour un montant de dépenses supérieur à 10 000 € (année précédente) ou 15 000 € (3 années précédentes).

Prêt avance rénovation (PAR+)

Prêt hypothécaire, remboursable à la vente ou succession. Depuis le 01/09/2024, la version sans intérêt permet d’emprunter jusqu’à 50 000 €, garanti à 75 % par le fonds de garantie (FGR).

Loc’Avantages

Réduction d’impôt (15 à 65 %) pour les bailleurs conventionnant avec l’Anah un loyer plafonné/modéré, cumulable avec les aides travaux Anah.

Dispositif Denormandie & déficit foncier

Denormandie : réduction d’impôt (12 à 21 %) pour l’achat-rénovation en villes moyennes (245 villes « Action cœur de ville »). Déficit foncier : imputation des charges de travaux sur le revenu global, plafonnée à 10 700 €/an (rehaussée sous conditions de DPE).

Source : Les aides financières en 2026, Anah, févr. 2026 (p.29-47).

17 — Sources & mise à jour

Cette fiche condense quinze documents officiels. En cas de doublon (plusieurs éditions d’un même guide), seule la version la plus récente a été retenue.

Document	Éditeur	Version	Statut
Les aides financières — mode d’emploi	Anah	sept. 2026	✅ dernière version retenue (remplace l’édition févr. 2026)
Gérer et accompagner les copropriétés fragiles	Anah	août 2026	✅ nouveau document intégré
MaPrimeRénov’ — Le mode d’emploi	France Rénov’ / Anah	sept. 2026	✅ dernière version retenue (remplace l’édition avr. 2025)
MaPrimeRénov’ Copropriété (page aides)	France Rénov’	consultée 31/08/2026	✅ nouveau document intégré — corrige le barème AMO (section 05)
Métropole Rénov’ — Règlement des aides	Métropole du Grand Paris	15/10/2025	✅ édition en vigueur
MOA, MOE, AMO en copropriété	Anah	20/02/2023	✅ édition en vigueur (pas de mise à jour identifiée)
Procédure DTG à destination des syndics	CoachCopro / APC	sept. 2024	✅ édition en vigueur
Dépôt de dossier — agrément Mon Accompagnateur Rénov’	Anah	avr. 2024	✅ édition en vigueur
Aide financière à l’insonorisation des riverains	Groupe ADP	févr. 2026	✅ nouveau document intégré
Demande d’aide à l’insonorisation — Grand Collectif (formulaire)	Groupe ADP	29/04/2026	✅ nouveau document intégré
Grands Comptes — Pièces constitutives des dossiers avant CCAR	Groupe ADP	20/07/2026	✅ nouveau document intégré
Cadre — Prescriptions acoustiques pour les bâtiments complexes	Groupe ADP	réf. ORY-26-GC018	✅ nouveau document intégré (document type)
Cahier des charges — Prescription acoustique bâtiments complexes	Groupe ADP	réf. ORY-26-GC018	✅ nouveau document intégré (document type)
Règlement — Aide à la rénovation énergétique du parc privé en copropriété	Grand Paris Sud Est Avenir	13/12/2023	✅ nouveau document intégré (en vigueur depuis le 01/03/2024)

Fiche de référence interne May’Copro — usage non contractuel.
Ne remplace pas la lecture des textes réglementaires (Code de la construction et de l’habitation, délibérations du Conseil d’administration de l’Anah, arrêtés cités en source).